Saisie contrefaçon par un Huissier de Lens Pas de Calais 62

La procédure de saisie contrefaçon a pour objectif de permettre au titulaire d’un droit d’une propriété intellectuelle de preuve une contrefaçon dont il est victime.

L’Huissier de Justice occupe un rôle central dans le cadre de cette procédure, en menant des investigations consistant en la description de la contrefaçon alléguée, de ses circonstances et de son étendue ou en la saisie d’objets se rapportant à la contrefaçon.

C’est un moyen probatoire particulièrement efficace et rapide, mais dont le coût peut parfois s’avérer élevé (notamment en cas de saisie physique de matériel contrefait, le saisissant a l’obligation de payer le matériel saisi au contrefaisant présumé). Elle est ordonnée par le président du Tribunal de Grande Instance sur requête (procédure non contradictoire).

La mise en place d’une procédure de saisie contrefaçon vous permettra de prouver la contrefaçon, d’identifier son auteur, et de déterminer l’importance du préjudice subi.

Conditions de mise en oeuvre :

La mise en oeuvre de cette procédure nécessite :

On distingue les droits de propriété industrielle et les droits de propriété intellectuels et artistiques.

Les droits de propriété industrielle protègent par un monopole temporaire d’exploitation certaines créations nouvelles et certains signes distinctifs. Parmi ces droits, on recense :

Les droits de propriété intellectuelle et artistique comprennent surtout les droits d’auteurs.

Le droit doit être opposable aux tiers pour être protégé (donc inscrit sur un registre particulier, comme le registre des brevets pour les brevets).

Les autres modes d’administration de la preuve en matière de contrefaçon :

La contrefaçon peut également se prouver par d’autres moyens :