Le recouvrement des créances alimentaires par un Huissier Lens Pas de Calais 62

Le recouvrement des créances alimentaires, et particulièrement des pensions alimentaires impayées, bénéficie d’une procédure spécifiquement adaptée et pour cause, ces sommes sont destinées à pourvoir à l’entretien et l’éducation des enfants. C’est pourquoi, notre étude a mis en place un service dédié à ce type de recouvrement pour que vos demandes soient traitées en urgence..

Une procédure simplifiée

Le législateur a mis en place une procédure spécialement adaptée au recouvrement des créances alimentaires : elle consiste à prélever le montant du mensuellement directement sur le salaire du débiteur de la créance d’aliments. Les sommes sont donc versées directement par l’employeur sur le compte bancaire du créancier, chaque mois.

Comment bénéficier de cette procédure ?

Il existe un certain nombre de conditions à réunir pour pouvoir bénéficier de cette procédure :

Afin de pouvoir mettre en place cette procédure, vous devrez nous fournir les pièces suivantes :

La mise en oeuvre de la procédure

Si vous connaissez l’employeur de votre débiteur d’aliments la procédure est rapide. Un courrier lui est envoyé en LRAR, lui ordonnant de prélever directement le montant de la créance alimentaire sur le salaire de votre débiteur, et de vous le verser directement à chaque début de mois. Pensez à nous fournir un RIB afin de faciliter la mise en place des paiements.

Si vous ne connaissez pas l’employeur : nous devrons procéder, à vos frais, à des recherches. Aussitôt l’employeur identifié, nous pourrons mettre en place la procédure de paiement direct.